Réécriture du champ d'application

Formalités de publicité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal d'un accord de travail

Résumé. Un accord doit être déposé légalement à Lille et au conseil de prud'hommes, et les signataires s'engagent à obtenir son extension.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires notamment en vue d'obtenir l'extension et l'élargissement du présent accord.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 2 février 2005.

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005

Formalités de publicité