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Réécriture du champ d'application

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(1) L'arrêté du 5 août 2005 (JORF 19 août 2005) portant extension de cet avenant a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2007 (n° 290328)

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 avril 2007, a annulé l'arrêté ministériel du 5 août 2005.

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005

Réécriture du champ d'application
Préambule
Dispositions générales
Formalités de publicité