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Article 4

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Article 4

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 27 juin 2023

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'accord est notifié aux organisations représentatives, déposé au greffe du conseil de prud'hommes et à la direction générale du travail, et une demande d'extension est faite auprès du ministre en charge du travail.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le mardi 27 juin 2023

Source : Légifrance