Réduction et aménagement du temps de travail

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Les signataires vont demander au ministre du travail d'étendre cet accord sur les heures supplémentaires aux petites entreprises de bâtiment.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance