En vigueur depuis le 2 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les heures supplémentaires
Résumé. Les signataires vont demander au ministre du travail d'étendre cet accord sur les heures supplémentaires aux petites entreprises de bâtiment.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.