Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2017
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Modification des règles sur les heures supplémentaires
Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre III « Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles sans autorisation de l'inspection du travail » de l'accord de branche du 23 juin 1999.