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Réduction du temps de travail

VII : Commission paritaire de suivi

Abrogé5 septembre 2013
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Abrogé5 septembre 2013

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour le suivi des accords

Résumé. Une commission paritaire est créée pour suivre et résoudre les problèmes liés à un accord entre syndicats d'avocats salariés et employeurs.

Afin d'examiner les problèmes posés par le présent accord au niveau de la profession et d'en suggérer les solutions, il est créé une commission paritaire de suivi.

Cette commission est constituée :

- de 2 représentants par syndicat d'avocats salariés signataires ;

- d'autant de représentants des organisations d'employeurs.

Lorsqu'une difficulté ou une contestation relative à l'application de l'accord est signalée à la commission de suivi, celle-ci se réunit dans un délai maximum de 15 jours.

Les deux représentations, patronale et salariale, peuvent se faire assister chacune d'une personne du cabinet qui aura saisi la commission paritaire de suivi, eu égard à sa connaissance du dossier.

La commission de suivi se réunit une fois par an à l'initiative de l'un des représentants patronaux ou à la demande des représentants syndicaux pour établir un bilan d'application dont elle dresse rapport.

Le secrétariat de la commission de suivi est assuré par une personne désignée par la représentation patronale.

Abrogé depuis le jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 4 septembre 2013

VII : Commission paritaire de suivi