Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 5 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encouragement à la mise en place d'un compte épargne-temps
Les partenaires sociaux incitent les cabinets à mettre en place, conformément aux dispositions légales, un compte épargne-temps dans le but d'apporter la souplesse nécessaire à l'utilisation des jours de congés payés et des jours de repos.
Arrêté du 25 avril 2001 art. 1 : le V (compte épargne temps) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie l'ensemble des clauses obligatoires mentionnées à l'article L. 227-1 du code du travail .
1 version