Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 5 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'entrée en vigueur d'un accord collectif
Résumé. Un accord fixe les dates d'application pour différents cabinets selon leur taille, annule les anciens accords et s'applique immédiatement.
A. - L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions a lieu :
- à compter du 1er février 2000 pour les cabinets dont l'effectif à cette date est de plus de 20 salariés ;
- à compter du 1er janvier 2002 pour les autres cabinets, y compris ceux dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés depuis plus de 12 mois consécutifs.
B. - Le présent accord annule et remplace tout avenant antérieur ayant le même objectif, et notamment l'avenant n° 5.
C. - Ces dispositions sont d'application directe.
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