Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 5 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des jours de travail des avocats
Résumé. Les avocats peuvent travailler moins de jours par an sans changer leur façon d'être payés.
La limitation en jours de l'activité annuelle de l'avocat n'entraîne pas de modification des systèmes de rémunération en vigueur dans les cabinets.
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