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Réduction du temps de travail

III : Prise en compte des temps de formation

Abrogé5 septembre 2013
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Abrogé5 septembre 2013

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés ont droit à des formations payées par leur cabinet, soit pendant les heures de travail, soit sur leurs jours de repos.

A. - Formation réalisée à l'initiative du cabinet

Le cabinet a l'obligation d'assurer à ses avocats salariés des actions de formation destinées à adapter, entretenir, actualiser les compétences requises par l'exercice de leurs activités.

Dans ce cadre, ces formations ont lieu pendant les jours d'ouverture du cabinet et sont comptées comme temps de travail.

B. - Formation réalisée à l'initiative de l'avocat

La réduction du temps de travail sous forme de jours de repos est un élément permettant d'encourager les formations personnelles des avocats salariés et par là, leur épanouissement personnel.

En conséquence, l'avocat salarié a la possibilité de suivre des actions de formation destinées à son développement personnel sur ses jours de repos. Ces formations ne sont pas imputées sur le temps de travail, mais leur coût peut être pris en charge par le cabinet.

C. - Missions d'intérêt public

Les cabinets et les avocats salariés peuvent décider au niveau de la rémunération des missions d'intérêt public (aides juridictionnelles, commissions d'office, garde à vue...), et conformément à l'article 4-3 de la convention collective nationale, que la rétribution de la mission est soit versée au cabinet, soit conservée par l'avocat hors sa rémunération du cabinet. Dans le premier cas, le temps consacré à l'exercice de ces missions est intégré dans le forfait annuel 217 jours. Dans le deuxième cas, le temps consacré à l'exercice de ces missions n'est pas pris en compte au titre du forfait annuel 217 jours dans la limite de 10 jours ; au-delà de ces 10 jours, le forfait annuel est réduit d'autant.

Arrêté du 25 avril 2001 art. 1 : l'article B (formation réalisée à l'initiative de l'avocat) du III (prise en compte des temps de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 6, du code du travail ; Le second alinéa de l'article B précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 2, du code du travail aux termes duquel les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées seulement pour partie hors du temps de travail effectif. Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2 conformément à l'article L. 132-13 du code du travail .RL>

Abrogé depuis le jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 4 septembre 2013

III : Prise en compte des temps de formation