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Réduction du temps de travail

I : Définition des différentes catégories intéressées

Abrogé5 septembre 2013
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Modifié5 février 2001

Créé le 7 avril 2000 · Modifié le 5 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés peuvent être classés en deux catégories selon leurs responsabilités et leur rémunération.

A. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1

Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.

B. - Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3

Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.

Abrogé5 septembre 2013

Créé le 5 février 2001 · Abrogé le 5 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des avocats salariés

Résumé. Les avocats salariés peuvent être considérés comme cadres s'ils ont beaucoup de responsabilités et d'autonomie, ou s'ils ne sont pas dans le premier cas mais exercent sous statut salarié.

Pour l'application des dispositions du présent accord, l'avocat salarié est considéré comme cadre au sens des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3 du code du travail.

A.-Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1

Sont concernés les avocats salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans le cabinet.

B.-Avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-3

Sont concernés, compte tenu de la nature de la mission confiée par la loi à l'avocat comme il été rappelé en préambule, et par référence à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les avocats exerçant sous un statut salarié, à l'exception de ceux visés au A du présent paragraphe.

Abrogé depuis le jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du vendredi 5 mai 2000 au mercredi 4 septembre 2013

I : Définition des différentes catégories intéressées