Réduction du temps de travail

Article 13

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Article 13

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale ou individuelle, en plus des aides de droit commun, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées exclusivement et en totalité à la réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le 12 avril 2000

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Utilisation des aides spécifiques complémentaires

Résumé. Les aides supplémentaires pour la réduction du temps de travail doivent être utilisées uniquement pour cela.

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale ou individuelle, en plus des aides de droit commun, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées exclusivement et en totalité à la réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2000

Source : Légifrance