Réduction du temps de travail

Aides spécifiques complémentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des aides spécifiques complémentaires

Résumé. Les aides supplémentaires pour la réduction du temps de travail doivent être utilisées uniquement pour cela.

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale ou individuelle, en plus des aides de droit commun, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées exclusivement et en totalité à la réduction du temps de travail.

En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2000

Aides spécifiques complémentaires
Article 13