Réduction du temps de travail

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles 1.3 et 1.5 de la convention collective. Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée.

Les entreprises ou établissements qui l'appliquent ne seront toutefois liés par ces dispositions comme par celles de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de la décision de l'employeur qu'après signature par l'entreprise de la convention passée avec l'Etat au titre de la loi du 13 juin 1998.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Conditions de révision et dénonciation d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord de réduction du temps de travail peut être modifié ou annulé selon les règles fixées dans la convention collective, mais il ne s'applique qu'après l'accord du ministre et la signature d'une convention avec l'État.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions des articles 1.3 et 1.5 de la convention collective. Il prendra effet après agrément donné par le ministre compétent dans les conditions de l'article 16 de la loi n° 75-535 modifiée.

Les entreprises ou établissements qui l'appliquent ne seront toutefois liés par ces dispositions comme par celles de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de la décision de l'employeur qu'après signature par l'entreprise de la convention passée avec l'Etat au titre de la loi du 13 juin 1998.

Relations

cite

cite  Loi 75-535 1975-06-30 art. 16

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance