Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions du code du travail, l'UCV étant chargée des formalités à accomplir.

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En vigueur depuis le 7 mai 2023

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Demande d'extension de l'accord Pro-A

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension de l'accord sur la Pro-A au ministre du travail, avec l'UCV en charge des démarches.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions du code du travail, l'UCV étant chargée des formalités à accomplir.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Source : Légifrance