En vigueur depuis le 12 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signature et dépôt de l'accord Pro-A
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.