En vigueur depuis le 1 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord Pro-A pour la formation des salariés en CDI
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en œuvre du dispositif « Pro-A » défini aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les entreprises et salariés relevant du champ d'application visé à l'article 2.