En vigueur depuis le 25 décembre 2020
Les partenaires sociaux conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020
Source : Légifrance