Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

Article 10

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Article 10

Les parties signataires ont convenu que le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, il fera également l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Notification et dépôt d'un accord Pro-A

Résumé. Un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sera notifié aux organisations représentatives et déposé selon les règles en vigueur.

Les parties signataires ont convenu que le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, il fera également l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Source : Légifrance