Reconduction des contrats saisonniers

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Dépôt et extension de l'accord sur les contrats saisonniers

Résumé. L'accord sur les contrats saisonniers doit être déposé et demandé en extension pour être valable.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance