Créé le 8 avril 2003 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Entrée en vigueur d'un accord collectif
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 8 avril 2003.