Abrogé1 novembre 2025
Créé le 8 avril 2003 · Abrogé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord collectif
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur après sa publication officielle et durera indéfiniment.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 8 avril 2003.
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