Qualifications professionnelles

Article 5

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Article 5

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Demande d'extension d'un avenant sur les qualifications professionnelles

Résumé. Les parties demandent l'extension rapide d'un accord, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des formalités.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance