En vigueur depuis le 8 octobre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et demande d'extension d'un accord professionnel
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.