Qualifications professionnelles

Dépôt et demande d'extension

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En vigueur depuis le 8 octobre 1999

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Dépôt et demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé pour être valable, puis son extension peut être demandée.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 1999

Dépôt et demande d'extension
Article 7