En vigueur depuis le 8 octobre 1999
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Accès aux contrats de qualification pour les jeunes diplômés
Considérant que l'obtention des certificats correspondant aux qualifications visées ci-dessus est susceptible d'améliorer l'insertion dans la profession, sont éligibles aux contrats de qualification les jeunes titulaires :
- d'un brevet de technicien ou d'un DUT ;
- d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV (BP, bac professionnel) ;
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- de tout diplôme de niveau inférieur ou équivalent à ceux énumérés ci-dessus.
Le financement des formations préalables à ces qualifications se fera dans le cadre des contrats de qualifications pris en charge par l'OPCAD.