Qualifications professionnelles

Accès aux contrats de qualification

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En vigueur depuis le 8 octobre 1999

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Accès aux contrats de qualification pour les jeunes diplômés

Résumé. Les jeunes avec certains diplômes peuvent avoir accès à des contrats de qualification pour améliorer leur insertion professionnelle.

Considérant que l'obtention des certificats correspondant aux qualifications visées ci-dessus est susceptible d'améliorer l'insertion dans la profession, sont éligibles aux contrats de qualification les jeunes titulaires :

  • d'un brevet de technicien ou d'un DUT ;
  • d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV (BP, bac professionnel) ;
  • d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
  • de tout diplôme de niveau inférieur ou équivalent à ceux énumérés ci-dessus.

Le financement des formations préalables à ces qualifications se fera dans le cadre des contrats de qualifications pris en charge par l'OPCAD.

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 1999

Accès aux contrats de qualification
Article 4