En vigueur depuis le 28 mars 2025
L'article 14 est modifié comme suit :
« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche
Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »
Protection sociale complémentaire
L'article 14 est modifié comme suit :
« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche
Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 2025
L'article 14 est modifié comme suit :
« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche
Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »
En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025
Source : Légifrance