Protection sociale complémentaire

Article 4

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Article 4

L'article 14 est modifié comme suit :

« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche

Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

L'article 14 est modifié comme suit :

« Article 14
Prestations garanties du régime de prévoyance de branche

Les garanties sont définies en annexe pour chacune des catégories de personnel bénéficiaire. »

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