Protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 6 « Taux de cotisation » sont remplacées par :

« Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 1,13 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :

Cotisation totale À la charge de l'employeur À la charge du salarié
Décès, rentes 0,17 % 0,13 % 0,04 %
Incapacité de travail 0,37 % – 0,37 %
Invalidité 0,59 % 0,435 % 0,155 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Les dispositions de l'article 6 « Taux de cotisation » sont remplacées par :

« Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 1,13 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :

Cotisation totale À la charge de l'employeur À la charge du salarié
Décès, rentes 0,17 % 0,13 % 0,04 %
Incapacité de travail 0,37 % – 0,37 %
Invalidité 0,59 % 0,435 % 0,155 %

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Source : Légifrance