En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée couvrant la durée des négociations prévues à l'article 2. Elles cesseront de produire tout effet à l'épuisement des négociations visées à l'article 2.
Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2019.