En vigueur depuis le 8 février 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et demande d'extension d'un accord
Résumé. Un accord entre des parties va commencer dès sa signature et elles demandent une extension à un ministère.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 8 février 2006.
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