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Date d'application - Demande d'extension

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En vigueur depuis le 8 février 2006

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Entrée en vigueur et demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord entre des parties va commencer dès sa signature et elles demandent une extension à un ministère.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.

Fait à Paris, le 8 février 2006.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2006

Date d'application - Demande d'extension
Article 4