En vigueur depuis le 1 février 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature de l'avenant et adhésion à la convention
Résumé. La signature de cet avenant signifie que l'on accepte toutes les règles d'une convention signée en 1998.
La signature de cet avenant entraîne l'adhésion à l'ensemble du texte conventionnel signé le 29 juin 1998.