Prise des congés spéciaux de courte durée

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2018

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Notification et extension d'un accord sur les congés spéciaux

Résumé. Un accord sur les congés spéciaux doit être notifié aux syndicats et, sans opposition, sera déposé et étendu légalement.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018

Source : Légifrance