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Prise des congés spéciaux de courte durée

relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte durée

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En vigueur depuis le 12 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés spéciaux pour événements familiaux

Résumé. La convention collective nationale modifie les congés spéciaux rémunérés pour événements familiaux, en précisant leur durée et les conditions de prise.

L'article IV-6 est désormais rédigé comme suit :
(annule et remplace les anciennes dispositions du précédent article IV-6 de la convention collective nationale)

« Les congés spéciaux rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit. Autrement dit, il doit prendre son congé dans un délai raisonnable, devant faire l'objet d'un arrangement avec son employeur.

Les congés payés pour événements familiaux sont les suivants :

Événement spécial Durée du congé
Mariage du salarié 5 jours ouvrés pour le salarié dont le travail hebdomadaire est habituellement effectué sur 5 jours. Cette durée sera portée à 5 jours et demi pour ceux qui effectuent cette semaine sur 5 jours et demi de travail. Les parties considèrent qu'aucune obligation d'astreinte ne pourra être accolée à ladite période de congé de l'intéressé.
Pacs d'un(e) salarié(e) 4 jours ouvrables.
Mariage d'un enfant 1 jour ouvrable.
Décès du conjoint 4 jours ouvrables.
Décès d'un enfant 5 jours ouvrables.
Décès d'un descendant (*) (autre que l'enfant) ou d'un ascendant (*), ainsi que des beaux-parents 3 jours ouvrables.
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours ouvrables.
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 2 jours ouvrables.
Stage de présélection militaire Jusqu'à concurrence de 3 jours ouvrables.
Congé pour la naissance d'un enfant 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. Ce congé peut être fractionné.
Congé pour l'adoption d'un enfant 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être fractionné.
Congé en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables
(*) Descendant : personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant, etc.).
(*) Ascendant : personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.
Attention : Le terme « ascendant » à l'article susmentionné ne recouvre que les « ascendants en ligne directe ». Donc, par exemple, le salarié ne pourra pas bénéficier de ce congé spécial suite au décès d'un oncle, d'une tante, etc.

(1) Article étendu sous réserve de prévoir le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité et sous réserve de prévoir des jours de congés en cas de décès du concubin et du partenaire pacsé conformément aux articles L. 3142-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 12 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur la durée des congés spéciaux

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée concernant les congés spéciaux de courte durée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 12 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des congés spéciaux

Résumé. L'article 3 précise que les nouvelles règles sur les congés spéciaux entreront en vigueur le 12 décembre 2018.

Il entrera en vigueur le 12 décembre 2018.

En vigueur depuis le 12 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un accord sur les congés spéciaux

Résumé. Un accord sur les congés spéciaux doit être notifié aux syndicats et, sans opposition, sera déposé et étendu légalement.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018

Prise des congés spéciaux de courte durée
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4