Abrogé1 juin 2024
Créé le 16 avril 2010 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur les primes d'éloignement
Résumé. Les nouvelles règles sur les primes d'éloignement pour les cadres entrent en vigueur le 1er avril 2010.
La date d'application de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er avril 2010.