En vigueur depuis le 24 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroger à l'accord seulement pour améliorer les conditions des salariés
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner cet accord sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.
Les entreprises ne pourront déroger au présent avenant sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.