En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de notification et dépôt d'un avenant sur les primes d'ancienneté
Conclu pour une durée indéterminée, l'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
À l'issue du délai d'opposition, il sera déposé à la DGT et son extension sera demandée.
Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.