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Article 4

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Article 4

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,le 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2008

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Entrée en vigueur d'un avenant sous réserve d'agrément

Résumé. Un avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve d'approbation selon l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles,le 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2008

Source : Légifrance