Prime de fin d'année

Article 4

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Article 4

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Procédure de notification et dépôt d'un avenant sur la prime de fin d'année

Résumé. Un avenant sur la prime de fin d'année doit être notifié aux syndicats et déposé après un délai de 15 jours pour demande d'extension.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance