Prime d'interruption d'activité

Article 2

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Article 2

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Dépôt et extension de l'accord sur la prime d'interruption

Résumé. Un accord sur une prime d'interruption d'activité doit être déposé et peut être étendu, avec effet le premier jour du mois suivant.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance