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Article 4

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 14 janvier 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de la convention collective

Résumé. Les règles d'une convention collective seront étendues selon la procédure prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance