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Article 3

Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'ils sont cadres, ils bénéficient d'un forfait de 24 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 novembre 2010

Créé le 23 juin 2009 · Périmé le 23 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfaits pour les négociateurs immobiliers

Résumé. Les négociateurs immobiliers ont un forfait de 20 €, sauf s'ils sont cadres, où il passe à 24 €.

Les négociateurs immobiliers étant hors classification du fait du statut spécifique dont ils bénéficient se voient appliquer un forfait de 20 €, conformément aux modalités définies ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'ils sont cadres, ils bénéficient d'un forfait de 24 €.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 23 novembre 2010

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au lundi 22 novembre 2010

Source : Légifrance