Prime d'ancienneté

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et de respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour la prime d'ancienneté

Résumé. Les parties signataires s'engagent à suivre les procédures légales pour le dépôt et l'extension de la prime d'ancienneté.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et de respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 1996

Source : Légifrance