En vigueur depuis le 10 juin 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures pour la prime d'ancienneté
Résumé. Les parties signataires s'engagent à suivre les procédures légales pour le dépôt et l'extension de la prime d'ancienneté.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et de respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.