En vigueur depuis le 10 juin 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la prime d'ancienneté pour les commerces d'animaux
Entre les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire le 10 juin 1996, il a été convenu d'adopter des dispositions spécifiques concernant l'application de l'article 24 (1) « Prime d'ancienneté » de la convention collective nationale étendue des fleuristes, aux commerces de détail de vente d'animaux familiers, produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers.
(1) Numéroration de l'ancienne convention collective nationale.
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