Prime d'ancienneté

Article 1

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Article 1

Aux termes des dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 29 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance, les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté et les taux s'y rapportant en vigueur à la date d'application dudit accord avaient été suspendus pour une durée de 5 ans. Il leur avait été substitué un nouveau dispositif qui, par voie d'accord, devait être pérennisé, abrogé ou modifié à l'issue de cette période.

Celle-ci étant venue à échéance le 4 août 2004, les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident de remplacer le dispositif mis en place aux termes de l'article 7 de l'accord de branche du 29 avril 1999 et de modifier en conséquence les dispositions de l'article 40 de la convention collective.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 12 avril 2005 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes d'ancienneté dans les ports de plaisance

Résumé. Un accord sur les primes d'ancienneté dans les ports de plaisance a été modifié après 5 ans.

Aux termes des dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 29 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance, les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté et les taux s'y rapportant en vigueur à la date d'application dudit accord avaient été suspendus pour une durée de 5 ans. Il leur avait été substitué un nouveau dispositif qui, par voie d'accord, devait être pérennisé, abrogé ou modifié à l'issue de cette période.

Celle-ci étant venue à échéance le 4 août 2004, les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident de remplacer le dispositif mis en place aux termes de l'article 7 de l'accord de branche du 29 avril 1999 et de modifier en conséquence les dispositions de l'article 40 de la convention collective.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du mardi 12 avril 2005 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance