Créé le 12 avril 2005 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord conclu en commission paritaire le 12 avril 2005
Résumé. Un accord a été signé le 12 avril 2005 à Paris par des représentants syndicaux et patronaux.
réunis en commission paritaire le 12 avril 2005 à Paris, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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