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Article 4

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Article 4

L'article 6.2 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« La garantie dite du double effet

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du conjoint de l'assuré, de son concubin ou partenaire de Pacs survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'assuré, et au plus tard dans les douze mois suivant cet évènement, il est versé aux enfants à charge un capital égal à celui prévu en cas de décès toutes causes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'article 6.2 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :

« La garantie dite du double effet

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du conjoint de l'assuré, de son concubin ou partenaire de Pacs survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'assuré, et au plus tard dans les douze mois suivant cet évènement, il est versé aux enfants à charge un capital égal à celui prévu en cas de décès toutes causes. »

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Source : Légifrance