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Article 4

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance