Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025
L'article 4.3 « Garantie rente éducation » de l'accord du 26 novembre 2003 est modifié afin d'améliorer la rente éducation des enfants reconnus invalides. Afin d'assurer une meilleure lisibilité de cette garantie, il est décidé de modifier l'article 4.3 de la manière suivante :
« Article 4.3.1
Dispositions générales
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d'une rente temporaire égale à :
– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 1 500 euros ;
– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 2 250 euros ;
– du 18e au 26e anniversaire : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 2 750 euros.
Sont ainsi concernés, les enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier, y compris adoptive, est légalement établie, et en fonction de leur âge, dans les conditions suivantes :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
–– en cas de poursuite d'études ou événements assimilés ;
–– en cas d'inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
–– ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage.
La rente est doublée lorsque les enfants reconnus invalides sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
Article 4.3.2
Dispositions spécifiques au bénéfice des enfants en situation d'invalidité
En lieu et place des dispositions générales ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente ou totale du salarié, la rente éducation est versée de façon viagère, lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire. La rente éducation est alors viagère et égale à 12 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2 avec une rente minimum de 3 000 euros.
La rente est doublée lorsque les enfants reconnus invalides sont orphelins des deux parents.
Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.
Article 4.3.3
Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul de la rente éducation correspond à la rémunération annuelle brute au cours des 4 trimestres civils précédant le décès ou l'invalidité permanente et totale, dans la limite de la tranche 2. La tranche 2 se définit comme la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci. »
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