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Prévoyance

à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance

Abrogé1 juillet 2025
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Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

L'article 4.3 « Garantie rente éducation » de l'accord du 26 novembre 2003 est modifié afin d'améliorer la rente éducation des enfants reconnus invalides. Afin d'assurer une meilleure lisibilité de cette garantie, il est décidé de modifier l'article 4.3 de la manière suivante :

« Article 4.3.1
Dispositions générales

En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d'une rente temporaire égale à :
– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 1 500 euros ;
– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 2 250 euros ;
– du 18e au 26e anniversaire : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2, avec une rente minimum de 2 750 euros.

Sont ainsi concernés, les enfants à charge au moment du décès du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier, y compris adoptive, est légalement établie, et en fonction de leur âge, dans les conditions suivantes :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
–– en cas de poursuite d'études ou événements assimilés ;
–– en cas d'inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
–– ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage.

La rente est doublée lorsque les enfants reconnus invalides sont orphelins des deux parents.

Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.

Article 4.3.2
Dispositions spécifiques au bénéfice des enfants en situation d'invalidité

En lieu et place des dispositions générales ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente ou totale du salarié, la rente éducation est versée de façon viagère, lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 26e anniversaire. La rente éducation est alors viagère et égale à 12 % du salaire de référence brut limité aux tranches 1 et 2 avec une rente minimum de 3 000 euros.

La rente est doublée lorsque les enfants reconnus invalides sont orphelins des deux parents.

Les rentes sont payables trimestriellement et par avance. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est versée à son représentant légal.

Article 4.3.3
Salaire de référence

Le salaire de référence servant au calcul de la rente éducation correspond à la rémunération annuelle brute au cours des 4 trimestres civils précédant le décès ou l'invalidité permanente et totale, dans la limite de la tranche 2. La tranche 2 se définit comme la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci. »

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Les partenaires sociaux considèrent que l'instauration d'une rente éducation automatiquement versée aux ayants-droits, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies, est de nature à permettre une meilleure prise en charge des enfants des salariés décédés.

L'option prévue par l'accord du 26 novembre 2003, entre une majoration du capital décès pour enfant à charge ou le versement d'une rente éducation est donc supprimée. L'article 4.1 de l'accord est donc modifié comme suit :

« Versement, au (x) bénéficiaire (s) préalablement désigné (s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital dont le montant est fixé sur la base d'un pourcentage du salaire de référence :
– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;
– marié, lié par un Pacs ou justifiant d'une déclaration de vie maritale : 110 % du salaire de référence.

À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
– au conjoint non séparé de corps ni divorcé ;
– aux enfants du participant par parts égales ;
– aux ascendants du participant par parts égales ;
– aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;
– aux autres héritiers du participant par parts égales.

Pour le versement du capital décès d'un salarié en situation de vie maritale, le concubin survivant doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès.

De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.

En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

Le salaire de référence servant au calcul de la garantie décès correspondant à la rémunération annuelle brute cumulée au cours des quatre trimestres civils précédant le décès, limitée à la tranche 2 des salaires. La tranche 2 se définit comme la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Lorsque la période de référence n'est pas complète, le salaire de référence annuel est reconstitué à partir des éléments de salaire que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé. »

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

L'article 6.3 relatif aux « Cotisations » est modifié comme suit :

« Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches 1 et 2. La tranche 1 correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche 2 correspond à la partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et 44 % à la charge du salarié. Dans ce cadre, le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100 % par le salarié. »

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier tout le personnel non-cadre, relevant de la convention collective de l'industrie laitière et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 juillet 2025

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application du code du travail.

Préambule

Abrogé1 juillet 2025

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au lundi 30 juin 2025

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7