Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

L'article 20.2. C – Montant et assiette des cotisations du régime de prévoyance de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, est remplacé par :

« Article 20.2. C  Montant et assiette des cotisations

Les taux de cotisation sont fixés et répartis comme suit :

Non-cadres :

Garanties Taux et assiette de cotisation
Décès-IAD 0,12 % tranches A et B
Rente éducation OCIRP 0,07 % tranches A et B
Incapacité de travail 0,79 % tranches A et B
Taux global 0,98 % tranches A et B
La participation minimale de l'employeur s'élève à 69 % tranches A et B.

Cadres :

Garanties Taux et assiette de cotisation
Décès-IAD 0,69 % tranche A + 0,69 % tranche B
Rente éducation OCIRP 0,07 % tranche A + 0,07 % tranche B
Incapacité de travail 0,94 % tranche A + 1,50 % tranche B
Taux global 1,70 % tranche A + 2,26 % tranche B

La participation minimale de l'employeur s'élève à 97 % de la tranche A et 53,5 % de la tranche B.

Dans le cadre de sa quote-part, l'employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive.

Assiette de cotisations :
est soumise à cotisation au régime de prévoyance la totalité des salaires bruts de l'ensemble du personnel concerné. Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :
– tranche A (TA) : partie du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant.

Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par l'organisme assureur.

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l'organisme assureur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

L'article 20.2. C – Montant et assiette des cotisations du régime de prévoyance de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, est remplacé par :

« Article 20.2. C  Montant et assiette des cotisations

Les taux de cotisation sont fixés et répartis comme suit :

Non-cadres :

Garanties Taux et assiette de cotisation
Décès-IAD 0,12 % tranches A et B
Rente éducation OCIRP 0,07 % tranches A et B
Incapacité de travail 0,79 % tranches A et B
Taux global 0,98 % tranches A et B
La participation minimale de l'employeur s'élève à 69 % tranches A et B.

Cadres :

Garanties Taux et assiette de cotisation
Décès-IAD 0,69 % tranche A + 0,69 % tranche B
Rente éducation OCIRP 0,07 % tranche A + 0,07 % tranche B
Incapacité de travail 0,94 % tranche A + 1,50 % tranche B
Taux global 1,70 % tranche A + 2,26 % tranche B

La participation minimale de l'employeur s'élève à 97 % de la tranche A et 53,5 % de la tranche B.

Dans le cadre de sa quote-part, l'employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive.

Assiette de cotisations :
est soumise à cotisation au régime de prévoyance la totalité des salaires bruts de l'ensemble du personnel concerné. Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :
– tranche A (TA) : partie du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant.

Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par l'organisme assureur.

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l'organisme assureur. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance